CGV 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur https://www.pugilart.com/shop (ci-après le « Site ») par toute personne (ci-après l’ « Acheteur »).

 

Le Site est géré et exploité par la société PUGILART, une société par actions simplifiée à associé unique inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 900 459 652 et ayant son siège social 1, rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après le « Vendeur »).

 

Définition : 

 

Acheteur : le client, personne physique, qui passe commande sur le Site auprès du Vendeur en sa qualité de consommateur. L’Acheteur doit être une personne majeure ayant la pleine capacité juridique de s’engager dans un contrat. Les actes passés par une personne mineure sont réputés réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale. 

 

Internaute : désigne toute personne accédant au Site. 

 

Produit : désigne les biens proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Les Produits regroupent tout type de Produits de sport, comprenant notamment mais pas exclusivement des vêtements de sport, des accessoires de sport et des compléments alimentaires.

 

Article 1 – Champ d’application

 

1.1 Les présentes CGV contiennent et définissent l’ensemble des obligations incombant aux parties. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation à l’exclusion de toutes autres dispositions. 

 

L’Acheteur reconnait que toutes les commandes passées par le biais du Site, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV qui lui sont opposables. 

 

Elles sont accessibles sur le Site https://www.pugilart.com/shop

 

1.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans notification préalable. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats passés à compter de leur mise en ligne, laquelle vaudra entrée en vigueur des nouvelles CGV.

 

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

 


Article 2 – Informations précontractuelles


2.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
 

2.2 L‘Acheteur reconnait avoir obtenu, de manière claire et compréhensible, lors de sa commande les informations suivantes :

 

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

2.3 L‘Acheteur a obtenu du Vendeur les informations suivantes :

 

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

2.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

 

–  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.


Article 3 – Informations sur les Produits

 

3.1 Les Produits régis par les présentes CGV et le Site du Vendeur sont vendus et expédiés par le Vendeur et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

3.2 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin que l’Acheteur en connaisse les caractéristiques essentielles avant de confirmer sa commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

3.3 Les informations et déclarations faites par le Vendeur sur l’usage des Produits ne constituent pas une garantie de l’adéquation de ce dernier avec les attentes de l’Acheteur. L’Acheteur est exclusivement responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation, indications techniques et normes de sécurité applicables. Le Vendeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur la base d’une utilisation non conforme du produit par l’Acheteur. 

 

3.4 Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 – Prix

 

4.1 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

4.3 Le prix indiqué sur le Site est réputé être exacte sous réserve d’erreurs liées à un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’erreur matérielle relative au prix d’un Produit. En cas d’erreur, le Vendeur informera l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

Article 5 – Commande

 

5.1 Afin de passer une commande, l’Acheteur doit compléter les étapes suivantes : 

  • Remplir son panier de Produits ;
  • Remplir les détails de son compte client ou créer un compte client ;
  • Choisir le mode et l’adresse de livraison ;
  • Confirmer avoir pris connaissance et accepté les CGV ;
  • Valider le mode de paiement, la commande devient alors définitive et vaut contrat de vente.

 

5.2 La vente du Produit sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

 

5.3 L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique et le Vendeur ne sera engagé vis-à-vis de l’Acheteur qu’à l’envoi de la confirmation de la commande.

 

L’annulation de la commande du Produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif / le reste de la commande pourra être annulé par l’Acheteur par […].

 

5.4 La passation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation de l’offre du Vendeur au regard de la description du Produit faite sur le Site et de son prix. 

 

5.5 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

5.6 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le (à compléter et préciser les dates et heures de fonctionnement) (coût d’un appel local) / envoyer une demande (à compléter avec l’adresse) / utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site.

 

Article 6 – Mode de paiement

 

6.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif du prix et des frais de livraison ou d’acheminement. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité au moment de la confirmation de la commande

 

6.2 Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande, selon les modalités suivantes… (virement, chèque, paypal, carte bancaire etc.). L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’intégralité des frais liés au paiement du prix est à la charge de l’Acheteur. 

 

6.3 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de résolution. 

 

6.4 Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par tout moyen au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

 

6.5 L’Acheteur accepte de recevoir la facture par format électronique. 

 

Article 7 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :

 

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le ….. (indiquer le numéro de téléphone où on peut joindre quelqu’un pour faire valoir la demande).

 

Article 9 – Modalités de livraison

 

9.1 La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

 

9.2 Les livraisons sont possibles en France métropolitaine et en Corse.

 

9.3 Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : ….. (à compléter).Par exemple par Colissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des Produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.

 

9.4 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. 

 

9.5 L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.

 

9.6 Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, ils sont indiqués par le Vendeur lors de la passation de la commande, avant la validation du paiement. 

 

9.7 Les délais de livraisons peuvent être mentionnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de sa commande. Ces délais ne constituent pas une garantie et leur non-respect n’est pas de nature à engager la responsabilité du Vendeur.  

 

Article 10 – Délais de livraisons

 

10.1 Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de ….. (à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

 
Si aucun délai n’est précisé, le Vendeur devra alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

 

10.2 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

 

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

10.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

10.4 Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

Le Vendeur peut cependant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 11 – Réception des Produits

 

11.1 Au moment de la réception du Produit, l’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit.  

 

11.2 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

11.3 Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

 

Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

11.4 L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur dans les 7 jours de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

–  numéro de téléphone : ….. (indiquer le n° de téléphone d’accueil du Vendeur) ;

–  adresse de courrier électronique : ….. (indiquer l’adresse e-mail où on peut joindre le Vendeur pour faire valoir le problème de livraison).

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

11.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ….. (indiquer l’adresse où doit être effectué le renvoi).

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

Article 12 – Transfert de propriété et des risques


12.1 L’Acheteur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix de sa commande par l’Acheteur.

 

12.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit ne sera cependant réalisé qu’a la livraison ou la remise du Produit à l’Acheteur ou un tiers désigné par lui. 

 

12.3 Le Vendeur est déchargé de la livraison confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l’Acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.


Article 13 – Droit de rétractation 


13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité des Produits achetés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

13.2 La notification de rétractation doit être transmise au Vendeur selon les modalités suivantes :


13.3 Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les ….. (préciser le nombre de jours, sachant qu’il faut 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur .

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

13.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de ….. (préciser, mais, au plus tard, 14 jours) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Article 14 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

 

14.1 Le Vendeur garantit les défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 et L217-4 du Code de la consommation. 

14.2 Le Vendeur garantit les vices cachés en application des articles 1641 à 1648 et à de l’article 2232 du Code civil.

 

 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que :


–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1 La responsabilité du vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels subits par l’Acheteur et ne peut donc nullement couvrir les dommages indirects.

 

15.2 Le Vendeur ne peut pas être tenu responsables des dommages liés à l’utilisation d’internet (coupure, virus…).

 

15.3 Le Vendeur ne peut être tenu, indépendamment du fondement légal de la réclamation, qu’aux dommages causés par sa propre faute lourde ou intentionnelle ou une faute lourde ou intentionnelle de ses préposés. 

 

15.4 Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les pandémies l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients .

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 


Article 16 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 17 – Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

Article 18 – Données personnelles 

 

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et données personnelles, l’Acheteur doit se référer à la clause afférente dans les CGU (intégrer un lien).


Article 18 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 20 – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 21 – Langue du contrat

 

Les présentes CGV de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 22 – Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne en cas de vente à l’international. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

 

Article 23 – Médiation

 

L’Acheteur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Obs : 
depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ( C. consom., art. L. 616-1).


Article 24 – Litige

 

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ou tout autre visiteur du Site est du ressort du domicile de l’Acheteur s’il est situé en France ou, à défaut, du siège du Vendeur.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.


Article L217-5 du Code de la consommation :

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.


Article L217-12 :

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :


1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;


2° De l’importance du défaut de conformité ; et


3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.


Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L217-16 :

 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.


Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

 

Article 1641 du Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil :

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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